Conditions applicables

Les conditions suivantes s’appliquent à tous les contrats de voyage à forfait que vous concluez par l’intermédiaire de Captain Cruise :

1. les Conditions générales de la Commission de Litiges Voyages relatives aux contrats de voyage à forfait de Captain Cruise SRL, complétées par les conditions particulières de voyage de Captain Cruise ;
2. l’information précontractuelle (formulaire d’information standard pour les contrats de voyage à forfait) ;
3. les conditions de paiement.

Article 1 : Champ d’application

Les présentes Conditions générales s’appliquent aux contrats de voyage à forfait réservés à partir du 1er juillet 2018 et régis par la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage.

Article 2 : Informations de la part de l’organisateur et du détaillant avant la conclusion du contrat de voyage à forfait

(art. 5, 1° de la loi)

§ 1. L’organisateur, ainsi que le détaillant, communiquent au voyageur, avant que celui-ci ne soit lié par un contrat de voyage à forfait, les informations standard prévues par la loi ainsi que, dans la mesure où elles s’appliquent au voyage à forfait :

1° les caractéristiques principales des services de voyage :
a) la ou les destinations, l’itinéraire et les périodes de séjour, avec les dates et le nombre de nuitées ;
b) les moyens de transport, leurs caractéristiques et leurs catégories, les lieux, dates et heures de départ et de retour, la durée et le lieu des escales et des correspondances ; lorsque l’heure exacte n’est pas encore fixée, elle est communiquée de manière approximative ;
c) la situation, les principales caractéristiques et la catégorie touristique de l’hébergement en vertu des règles du pays de destination ;
d) les repas fournis ;
e) les visites, les excursions ou les autres services compris dans le prix total convenu pour le voyage à forfait ;
f) lorsque cela ne ressort pas du contexte, si les services de voyage éventuels seront fournis au voyageur en tant que membre d’un groupe ;
g) la langue dans laquelle les autres services touristiques seront, le cas échéant, fournis ;
h) si le voyage est, d’une manière générale, adapté aux personnes à mobilité réduite ;

2° le prix total du voyage à forfait et, le cas échéant, l’indication du type de frais supplémentaires que le voyageur pourrait encore avoir à supporter ;
3° les modalités de paiement ;
4° le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du voyage à forfait et la date limite pour une éventuelle résiliation du contrat si ce nombre n’est pas atteint ;
5° des informations d’ordre général concernant les conditions applicables dans le pays de destination en matière de passeports et de visas, y compris la durée approximative d’obtention des visas, ainsi que des informations sur les formalités sanitaires ;
6° la mention que le voyageur peut résilier le contrat moyennant le paiement de frais de résiliation ;
7° des informations sur les assurances annulation et/ou assistance.

§ 2. Le professionnel veille à ce que le formulaire d’information standard approprié soit fourni au voyageur (cf. art. 6 de la loi).

§ 3. Les informations précontractuelles fournies au voyageur font partie intégrante du contrat de voyage à forfait. Elles ne peuvent être modifiées que d’un commun accord entre les parties (cf. art. 8 de la loi).

Article 3 : Informations de la part du voyageur

1. La personne qui conclut le contrat de voyage à forfait doit fournir à l’organisateur et au détaillant tous les renseignements utiles la concernant, ainsi que ses compagnons de voyage, qui peuvent être pertinents pour la conclusion ou l’exécution du contrat de voyage à forfait.
2. Si le voyageur fournit des renseignements erronés et que cela entraîne des frais supplémentaires pour l’organisateur et/ou le détaillant, ces frais peuvent lui être portés en compte.

Article 4 : Le contrat de voyage à forfait

(cf. art. 10 à 14 de la loi)

§ 1. 1° Lors de la conclusion du contrat de voyage à forfait ou dans un délai raisonnable, l’organisateur ou, si un détaillant intervient, ce dernier, fournit au voyageur une confirmation du contrat sur un support durable, tel qu’un e-mail, un document papier ou un pdf.
2° Lorsque le contrat de voyage à forfait est conclu en la présence physique et simultanée des parties, le voyageur a le droit d’en demander une copie papier.

§ 2. Le contrat de voyage à forfait ou sa confirmation reprend l’intégralité du contenu de la convention, y compris toutes les informations visées à l’article 2, ainsi que les informations suivantes :
1° les exigences particulières du voyageur que l’organisateur a acceptées ;
2° le fait que l’organisateur est responsable de la bonne exécution du voyage à forfait et qu’il est tenu d’apporter une aide ;
3° le nom et les coordonnées de l’entité chargée de la protection contre l’insolvabilité ;
4° le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse e-mail du représentant local de l’organisateur ou d’un autre service auquel le voyageur peut s’adresser s’il est en difficulté ou pour se plaindre d’une éventuelle non-conformité ;
5° l’obligation pour le voyageur de signaler toute non-conformité pendant le voyage ;
6° des informations permettant d’établir un contact direct avec un mineur non accompagné ou avec la personne responsable du mineur sur son lieu de séjour ;
7° des informations sur les procédures internes de traitement des plaintes ;
8° des informations sur la Commission de Litiges Voyages et sur la plateforme de règlement en ligne des litiges de l’UE ;
9° des informations sur le droit du voyageur de céder son contrat.

§ 3. En temps utile avant le début du voyage à forfait, l’organisateur fournit au voyageur :
1° les reçus nécessaires ;
2° les vouchers et titres de transport ;
3° les informations sur les heures de départ prévues et, le cas échéant, sur l’heure limite d’enregistrement, ainsi que sur les heures prévues des escales, des correspondances et de l’arrivée.

Article 5 : Le prix

§ 1. 1° Après la conclusion du contrat de voyage à forfait, les prix ne peuvent être majorés que si le contrat le prévoit explicitement.
2° Dans ce cas, le contrat de voyage à forfait précise comment la révision du prix est calculée.
3° Les majorations de prix ne sont autorisées que si elles sont la conséquence directe d’une évolution :
a) du prix du transport de passagers résultant du coût du carburant ou d’autres sources d’énergie, ou
b) du niveau des taxes ou redevances sur les services de voyage compris dans le contrat, imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l’exécution du voyage à forfait, y compris les taxes touristiques et les taxes d’embarquement et de débarquement dans les ports et aéroports, ou
c) des taux de change en rapport avec le voyage à forfait.
4° Si une majoration de prix est prévue, le voyageur a droit à une réduction de prix correspondant à toute baisse des coûts énumérés ci-dessus.

§ 2. Si la majoration dépasse 8 % du prix total, les règles relatives aux modifications s’appliquent.

§ 3. Une majoration de prix n’est possible que si l’organisateur en informe le voyageur au plus tard vingt jours avant le début du voyage à forfait, sur un support durable tel qu’un e-mail, un document papier ou un pdf, en exposant les motifs de cette majoration et en en précisant le calcul.

§ 4. En cas de réduction du prix, l’organisateur a le droit de déduire ses frais administratifs du remboursement dû au voyageur. À la demande du voyageur, l’organisateur apporte la preuve de ces frais.

Article 6 : Paiement du prix du voyage

1. Sauf convention contraire, le voyageur paie, lors de la conclusion du contrat de voyage à forfait, un acompte correspondant à une partie du prix total du voyage, tel que fixé dans les conditions particulières.
2. Sauf si le contrat de voyage à forfait en dispose autrement, le voyageur paie le solde du prix au plus tard un mois avant la date de départ.
3. Si le voyageur, après avoir été préalablement mis en demeure, omet de payer l’acompte ou le prix du voyage qui lui est réclamé, l’organisateur et/ou le détaillant ont le droit de résilier de plein droit le contrat conclu avec le voyageur, les frais étant à charge de ce dernier.

Article 7 : Cessibilité du contrat de voyage à forfait

§ 1. Le voyageur peut céder le contrat de voyage à forfait à une personne satisfaisant à toutes les conditions applicables à ce contrat, à condition :
1. d’en informer l’organisateur et, le cas échéant, le détaillant, le plus rapidement possible et au plus tard sept jours avant le début du voyage à forfait, sur un support durable tel qu’un e-mail, un document papier ou un pdf, et
2. de supporter les frais supplémentaires éventuels occasionnés par la cession.

§ 2. Le cédant du contrat de voyage à forfait et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde du prix et des éventuels frais supplémentaires occasionnés par la cession. L’organisateur informe le cédant du coût de la cession.

Article 8 : Autres modifications demandées par le voyageur

Si le voyageur demande une autre modification, l’organisateur et/ou le détaillant qui peut y donner suite est en droit de lui facturer tous les frais qui en découlent.

Article 9 : Modification par l’organisateur avant le départ

§ 1. L’organisateur ne peut, avant le début du voyage à forfait, modifier unilatéralement les clauses du contrat de voyage à forfait autres que le prix, sauf si :
1° l’organisateur s’est réservé ce droit dans le contrat, et
2° la modification est mineure, et
3° l’organisateur en informe le voyageur sur un support durable, tel qu’un e-mail, un document papier ou un pdf.

§ 2. 1° Si, avant le début du voyage, l’organisateur est contraint de modifier de manière significative une ou plusieurs des caractéristiques principales des services de voyage, s’il ne peut satisfaire aux exigences particulières confirmées du voyageur ou s’il propose d’augmenter le prix du voyage à forfait de plus de 8 %, il en informe le voyageur et lui communique :
a) les modifications proposées et leur incidence sur le prix du voyage à forfait ;
b) la possibilité de résilier le contrat sans frais, à moins qu’il n’accepte les modifications proposées ;
c) le délai dans lequel il doit communiquer sa décision à l’organisateur ;
d) le fait que, s’il n’accepte pas expressément la modification proposée dans le délai indiqué, le contrat sera automatiquement résilié, et
e) le cas échéant, le voyage à forfait de substitution proposé et son prix.

§ 3. Lorsque les modifications du contrat de voyage à forfait ou le voyage à forfait de substitution entraînent une baisse de qualité ou de coût du voyage à forfait, le voyageur a droit à une réduction de prix appropriée.

§ 4. Si le contrat de voyage à forfait est résilié en application du § 2 et que le voyageur n’accepte pas de voyage à forfait de substitution, l’organisateur rembourse au voyageur tous les paiements effectués, au plus tard quatorze jours après la résiliation du contrat.

Article 10 : Résiliation par l’organisateur avant le départ

§ 1. L’organisateur peut résilier le contrat de voyage à forfait :
1° si le nombre de personnes inscrites pour le voyage à forfait est inférieur au nombre minimal indiqué dans le contrat et que l’organisateur notifie la résiliation du contrat au voyageur dans le délai fixé par le contrat, mais au plus tard :
a) vingt jours avant le début du voyage à forfait dans le cas de voyages dont la durée dépasse six jours ;
b) sept jours avant le début du voyage à forfait dans le cas de voyages dont la durée est de deux à six jours ;
c) 48 heures avant le début du voyage à forfait dans le cas de voyages ne durant pas plus de deux jours, ou
2° s’il est empêché d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et qu’il notifie la résiliation du contrat au voyageur avant le début du voyage à forfait.

§ 2. Dans ces cas, l’organisateur rembourse au voyageur tous les montants qu’il a perçus pour le voyage à forfait, sans être tenu à un dédommagement supplémentaire.

Article 11 : Résiliation par le voyageur

§ 1. 1° Le voyageur peut résilier le contrat de voyage à forfait à tout moment avant le début du voyage à forfait. En cas de résiliation, le voyageur peut être tenu de payer des frais de résiliation à l’organisateur.
2° Le contrat de voyage à forfait peut prévoir des frais de résiliation standard, calculés en fonction de la date de résiliation avant le début du voyage à forfait, des économies de coûts attendues et des revenus escomptés du fait d’une remise à disposition des services de voyage concernés.
3° En l’absence de frais de résiliation standard, le montant des frais de résiliation correspond au prix du voyage à forfait moins les économies de coûts et les revenus réalisés du fait d’une remise à disposition des services de voyage.

§ 2. 1° Le voyageur a toutefois le droit de résilier le contrat de voyage à forfait sans payer de frais de résiliation si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l’exécution du voyage à forfait ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination.
2° En cas de résiliation du contrat de voyage à forfait en vertu du présent article, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués au titre du voyage à forfait, mais pas à un dédommagement supplémentaire.

§ 3. L’organisateur rembourse, au plus tard dans les quatorze jours, tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom, diminués des frais de résiliation.

Article 12 : Non-conformité pendant le voyage

§ 1. Le voyageur informe l’organisateur, sans retard excessif, de toute non-conformité constatée lors de l’exécution d’un service de voyage inclus dans le contrat de voyage à forfait.

§ 2. Si l’un des services de voyage n’est pas exécuté conformément au contrat de voyage à forfait, l’organisateur remédie à la non-conformité, sauf si cela :
1° est impossible, ou
2° entraîne des coûts disproportionnés, compte tenu de l’importance de la non-conformité et de la valeur des services de voyage concernés.
3° Si l’organisateur ne remédie pas à la non-conformité, le voyageur a droit à une réduction de prix ou à un dédommagement conformément à l’article 15.

§ 3. 1° Si l’organisateur ne remédie pas à la non-conformité dans un délai raisonnable fixé par le voyageur, ce dernier peut y remédier lui-même et demander le remboursement des dépenses nécessaires.
2° Il n’est pas nécessaire que le voyageur fixe un délai si l’organisateur refuse de remédier à la non-conformité ou si une solution immédiate est requise.

§ 4. 1° Lorsqu’une part importante des services de voyage ne peut être fournie, l’organisateur propose, sans supplément de prix pour le voyageur, d’autres prestations, si possible de qualité égale ou supérieure.
2° Lorsque les autres prestations proposées donnent lieu à un voyage à forfait de qualité inférieure, l’organisateur accorde au voyageur une réduction de prix appropriée.
3° Le voyageur ne peut refuser les autres prestations proposées que si elles ne sont pas comparables à ce qui avait été prévu dans le contrat de voyage à forfait ou si la réduction de prix octroyée n’est pas suffisante.

§ 5. 1° Lorsqu’une non-conformité a des conséquences importantes sur l’exécution du voyage à forfait et que l’organisateur n’y a pas remédié dans un délai raisonnable fixé par le voyageur, ce dernier peut résilier le contrat de voyage à forfait sans payer de frais de résiliation et demander, le cas échéant, une réduction de prix et/ou un dédommagement.
2° Si le voyage à forfait comprend le transport de passagers, l’organisateur assure également le rapatriement du voyageur.
3° S’il est impossible de proposer d’autres prestations ou si le voyageur refuse les autres prestations proposées, le voyageur a droit, le cas échéant, à une réduction de prix et/ou à un dédommagement, même sans résiliation du contrat de voyage à forfait.

§ 6. Lorsque, en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, il est impossible d’assurer le retour du voyageur comme prévu dans le contrat de voyage à forfait, l’organisateur supporte le coût de l’hébergement nécessaire, pour une durée maximale de trois nuitées par voyageur.

§ 7. La limitation des coûts visée au § 6 ne s’applique pas aux personnes à mobilité réduite et à leurs accompagnateurs, aux femmes enceintes, aux mineurs non accompagnés, ni aux personnes nécessitant une assistance médicale spécifique, à condition que l’organisateur ait été informé de leurs besoins particuliers au moins 48 heures avant le début du voyage à forfait.

§ 8. L’organisateur ne peut invoquer des circonstances exceptionnelles et inévitables pour limiter sa responsabilité si le transporteur concerné ne peut pas s’en prévaloir en vertu du droit de l’Union applicable.

§ 9. Le voyageur peut adresser des messages, des demandes ou des plaintes en rapport avec l’exécution du voyage à forfait directement au détaillant auprès duquel il a acheté le voyage à forfait. Le détaillant transmet ces messages, demandes ou plaintes à l’organisateur sans retard excessif.

Article 13 : Responsabilité du voyageur

Le voyageur est responsable du préjudice subi par l’organisateur et/ou le détaillant, leurs préposés et/ou leurs représentants, du fait de sa faute ou lorsqu’il n’a pas respecté ses obligations contractuelles.

Article 14 : Responsabilité de l’organisateur et du professionnel

1° L’organisateur est responsable de l’exécution des services de voyage compris dans le contrat de voyage à forfait, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage.
2° Lorsque l’organisateur est établi en dehors de l’Espace économique européen, le détaillant établi dans un État membre est soumis aux obligations imposées aux organisateurs, sauf s’il apporte la preuve que l’organisateur satisfait aux conditions prescrites par la loi du 21 novembre 2017.

Article 15 : Réduction de prix et dédommagement

§ 1. Le voyageur a droit à une réduction de prix appropriée pour toute période de non-conformité des services fournis, sauf si l’organisateur prouve que la non-conformité est imputable au voyageur.

§ 2. Le voyageur a droit à un dédommagement approprié de la part de l’organisateur pour tout préjudice subi en raison d’une non-conformité. Le dédommagement est versé sans retard excessif.

§ 3. Le voyageur n’a droit à aucun dédommagement si l’organisateur prouve que la non-conformité est imputable :
1° au voyageur ;
2° à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat de voyage à forfait, et que la non-conformité revêt un caractère imprévisible ou inévitable, ou
3° à des circonstances exceptionnelles et inévitables.

Article 16 : Obligation d’assistance

§ 1. L’organisateur apporte sans retard excessif une aide appropriée au voyageur en difficulté, notamment :
1° en fournissant des informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et l’assistance consulaire ;
2° en aidant le voyageur à effectuer des communications à distance et à trouver d’autres prestations de voyage.

§ 2. Si la difficulté est causée de façon intentionnelle par le voyageur ou par sa négligence, l’organisateur peut facturer des frais pour cette aide. Ces frais ne dépassent en aucun cas les coûts réels supportés par l’organisateur.

Article 17 : Procédure de plainte

1. Si le voyageur a une plainte avant le départ, il doit l’introduire le plus rapidement possible, sur un support durable, auprès du détaillant ou de l’organisateur.
2. Les plaintes survenant pendant l’exécution du contrat de voyage à forfait doivent être signalées par le voyageur le plus rapidement possible sur place, de manière appropriée et pouvant servir de preuve, afin qu’une solution puisse être recherchée.
3. Si une plainte n’a pas pu être résolue de manière satisfaisante sur place, ou si le voyageur s’est trouvé dans l’impossibilité de formuler une plainte sur place, il doit introduire sa plainte, sur un support durable, auprès du détaillant ou de l’organisateur au plus tard un mois après la fin du contrat de voyage à forfait.

Article 18 : Procédure de conciliation

1. En cas de contestation, les parties doivent d’abord rechercher un arrangement à l’amiable.
2. Si cette tentative d’arrangement à l’amiable échoue, chacune des parties concernées peut demander à l’asbl Commission de Litiges Voyages d’entamer une procédure de conciliation. Toutes les parties doivent y consentir.
3. À cet effet, le secrétariat remettra aux parties un règlement de conciliation et une « convention de conciliation ».
4. Conformément à la procédure décrite dans le règlement, un conciliateur impartial prendra ensuite contact avec les parties afin de rechercher une conciliation équitable entre elles.
5. L’accord éventuellement obtenu sera consigné dans une convention écrite contraignante.

Article 19 : Arbitrage ou tribunal

1. Si aucune procédure de conciliation n’est engagée ou si elle échoue, la partie demanderesse peut, si elle le souhaite, introduire une procédure d’arbitrage devant la Commission de Litiges Voyages ou intenter une procédure devant le tribunal.
2. Le voyageur ne peut jamais être contraint d’accepter la compétence de la Commission de Litiges Voyages, ni en tant que partie demanderesse, ni en tant que partie défenderesse.
3. L’organisateur ou le détaillant qui est partie défenderesse ne peut refuser l’arbitrage que si le montant réclamé par la partie demanderesse dépasse 1 250 €. Il dispose à cet effet d’un délai de 10 jours calendrier à compter de la réception de la notification, adressée sur un support durable, indiquant qu’un dossier portant sur une demande d’au moins 1 250 € a été ouvert auprès de la Commission de Litiges Voyages.
4. Cette procédure d’arbitrage est régie par un règlement des litiges et ne peut être engagée qu’après l’introduction d’une plainte auprès de l’entreprise elle-même, et ce dès qu’il est établi que le litige n’a pas pu être réglé à l’amiable ou dès que quatre mois se sont écoulés depuis la fin (prévue) du voyage (ou, le cas échéant, depuis la prestation ayant donné lieu au litige).
5. Les litiges portant sur des dommages corporels ne peuvent être tranchés que par les tribunaux.
6. Le collège arbitral, composé de manière paritaire, statue sur le litige de voyage de manière contraignante et définitive, conformément au règlement des litiges. Aucun recours n’est possible contre cette sentence.

Secrétariat de la Commission de Litiges Voyages

Téléphone : 02 277 62 15 ou 02 277 61 80 (de 9 h à 12 h)
Fax : 02 277 91 00
Adresse : City Atrium, rue du Progrès 50, 1210 Bruxelles
E-mail : [email protected]

Conditions particulières de voyage

1. Frais de dossier (par dossier)

Captain Cruise se réserve le droit de facturer des frais de dossier. Ceux-ci sont facturés par dossier et s’élèvent à 25 €. Si, après réception de la facture, des excursions, assurances, hôtels, voitures de location, etc. sont ajoutés à la réservation, cela est considéré comme une modification et des frais sont dès lors facturés comme prévu à la rubrique « Modification par le voyageur » des présentes conditions particulières de voyage. Les frais de dossier de 25 € ne sont pas remboursés en cas d’annulation par le voyageur.

2. Paiement du prix du voyage

§ 1. L’acompte (par dossier) : l’acompte s’élève à 30 % du prix de la croisière, avec un minimum de 250 €. Si une compagnie de croisière exige un acompte plus élevé, ce montant est intégralement répercuté. Les vols et autres services compris dans un dossier sont payables à 100 % lors de la réservation.

§ 2. Le solde (par dossier) : le solde doit être payé au plus tard 3 mois avant la date de départ, sauf si une compagnie de croisière applique un autre délai (par exemple pour les croisières de Noël et de Nouvel An : 95 jours avant le départ).

3. Modification par le voyageur (frais par personne)

a) Un changement de date de départ, de destination et/ou de compagnie de croisière est toujours considéré par la compagnie comme une annulation suivie d’une nouvelle réservation : voir le point 5 (annulation par le voyageur).

b) Orthographe des noms des voyageurs : pour des raisons de sécurité, les compagnies aériennes, les compagnies de croisière et tous les autres fournisseurs exigent que les noms de tous les voyageurs (prénom et nom de famille) soient communiqués tels qu’ils figurent sur la carte d’identité ou sur le passeport. Toute modification de l’orthographe d’un nom entraîne automatiquement des frais. Ces frais sont fixés par les fournisseurs et seront intégralement répercutés.

c) Toutes les autres modifications :

• de l’inscription jusqu’à 90 jours avant le départ : 50 €
• de 89 à 60 jours avant le départ : 75 €
• de 59 à 30 jours avant le départ : 100 €
• de 29 à 15 jours avant le départ : 125 €
• à partir de 14 jours avant le départ : 150 €

4. Cession du voyage à forfait (frais par personne)

a) Toute cession d’un voyage à forfait entraîne automatiquement des frais. Ces frais sont fixés par les fournisseurs et seront intégralement répercutés.

b) Captain Cruise facture les frais administratifs suivants pour la cession d’un voyage à forfait :

• de l’inscription jusqu’à 90 jours avant le départ : 50 €
• de 89 à 60 jours avant le départ : 75 €
• de 59 à 30 jours avant le départ : 100 €
• de 29 à 15 jours avant le départ : 125 €
• à partir de 14 jours avant le départ : 150 €

5. Annulation par le voyageur (frais par personne)

• de l’inscription jusqu’à 90 jours avant le départ : 150 €
• de 89 à 60 jours avant le départ : 10 % du prix du voyage (avec un minimum de 150 €)
• de 59 à 45 jours avant le départ : 25 % du prix du voyage
• de 44 à 30 jours avant le départ : 50 % du prix du voyage
• de 29 à 15 jours avant le départ : 75 % du prix du voyage
• à partir de 14 jours avant le départ : la totalité du prix du voyage

Si une compagnie aérienne, une compagnie de croisière ou un autre fournisseur facture des frais d’annulation réels plus élevés, ceux-ci sont intégralement répercutés. En outre, Captain Cruise se réserve le droit de facturer des frais de dossier de 150 €. Si l’annulation par le voyageur devait empêcher la réalisation d’un voyage « accompagné » et que cette annulation intervient moins de 22 jours avant le départ, l’organisateur peut réclamer 100 % du prix du voyage. Le coût de l’assurance voyage ne peut jamais être remboursé. Toute annulation doit être faite par écrit. L’annulation ne prend effet qu’après notification écrite.

6. Responsabilité

• Les informations figurant sur ce site web ont été rassemblées et présentées de bonne foi. Captain Cruise ne peut être lié par des erreurs matérielles manifestes et décline toute responsabilité pour les informations de toute nature fournies par des tiers à titre de documentation.
• La compagnie de croisière comme le commandant d’un navire de croisière ont le droit, avant et/ou pendant une croisière, en raison de circonstances imprévues indépendantes de leur volonté (telles qu’une grève, de mauvaises conditions météorologiques, une guerre civile, une défaillance technique et d’autres cas de force majeure), de supprimer des escales, de modifier l’ordre des escales, de remplacer des ports par d’autres ports, ou d’effectuer (la suite d’)un itinéraire avec un autre navire. Captain Cruise n’assume la responsabilité d’éventuels dommages consécutifs (modification de vols, nuitées d’hôtel, transferts…) que dans la mesure où cette responsabilité est prévue par la loi, dans la mesure où le voyageur a informé Captain Cruise sans délai d’un tel préjudice potentiel résultant d’une décision de la compagnie ou du commandant pendant le voyage, et dans la mesure où le voyageur permet à Captain Cruise de limiter le dommage. En tout état de cause, Captain Cruise décline toute responsabilité pour les dommages consécutifs excessifs et/ou non étayés par les preuves nécessaires.
• Certaines excursions, activités sportives, manifestations touristiques, etc. peuvent être réservées sur place auprès d’entreprises tierces (ni Captain Cruise, ni la compagnie de croisière, ni aucun autre fournisseur repris dans le contrat de voyage conclu). Ces activités, qui ne font pas partie du voyage à forfait initial, ne relèvent pas de la responsabilité de Captain Cruise. Les plaintes relatives à ces activités doivent être formulées sur place. Captain Cruise ne peut en aucun cas être tenu responsable d’éventuels dommages ou désagréments causés par les actes de tiers.
• Captain Cruise ne peut jamais être tenu responsable d’un éventuel dommage matériel subi par les voyageurs pendant le voyage, dans la mesure où celui-ci ne résulte pas d’actes d’un fournisseur ou d’un préposé de Captain Cruise.
• Captain Cruise ne peut jamais être tenu responsable des dépenses personnelles effectuées à bord du navire, même si elles ont été réservées par l’intermédiaire de Captain Cruise en Belgique. Le client accepte que ces dépenses soient toujours réglées via son compte de bord (on board account), ou via sa carte de crédit personnelle lorsque la compagnie de croisière l’exige pour la réservation préalable de tels services par l’intermédiaire de Captain Cruise.

7. Horaires

Les horaires des compagnies aériennes sont donnés sous réserve de modifications. Les heures de départ exactes figurent sur le billet d’avion délivré par la compagnie aérienne. Captain Cruise se réserve expressément le droit, lorsque cela s’avère nécessaire, de transporter ses clients avec une autre compagnie aérienne que celle mentionnée dans sa communication.

8. Documents de voyage

Les documents de voyage sont disponibles à l’agence de voyages au plus tard 7 jours avant le départ. Si l’inscription a lieu dans les 21 jours précédant le départ, ainsi qu’en cas de vols réguliers, les documents de voyage peuvent être remis au lieu de départ ; il en va de même en cas de modification intervenant dans les 21 jours précédant le départ.

9. Assurances

Les prix de voyage publiés par Captain Cruise ne comprennent aucune assurance. La souscription d’une assurance annulation, d’une assurance voyage et d’une assurance bagages est vivement recommandée.

10. Prix du voyage

Les prix communiqués sont calculés sur la base des tarifs et des taux de change applicables, à la date concernée (de l’offre, de l’option, de la réservation…), au séjour et aux autres services à l’étranger, ainsi que sur la base des tarifs de transport connus à ce moment-là, et en particulier des prix du carburant pour le transport par vol charter. Le prix proposé à un client est ferme dans la mesure où il a été communiqué lors de la prise d’une option, et ce pour la durée de validité de l’option. Après l’expiration de l’option, le prix peut être recalculé en fonction du taux d’occupation et de la disponibilité. Un prix confirmé est ferme, sous réserve de modifications relatives aux prix du carburant et aux taxes.

11. Modifications de prix

Captain Cruise se réserve le droit de répercuter sur le client les augmentations des prix du carburant et des taxes, ainsi que les augmentations résultant de fluctuations soudaines et imprévisibles des taux de change. Ces modifications seront toujours communiquées au client par écrit et de manière clairement motivée. Les modifications ne peuvent jamais dépasser 8 % du prix total du voyage et doivent être communiquées au plus tard 21 jours avant le départ. Une modification de prix peut être aussi bien une augmentation qu’une diminution.

Pièce d’identité pour les enfants

Les enfants de 0 à 12 ans doivent au minimum être en possession d’une Kids-ID (carte d’identité électronique pour enfants). Celle-ci doit être demandée auprès de l’administration communale trois semaines avant la date de départ. Pour les pays et/ou les compagnies de croisière qui ne reconnaissent pas la Kids-ID, un passeport international est impérativement requis. Les enfants qui voyagent sans leurs parents ou avec un seul de leurs parents doivent être en possession d’une « autorisation parentale de voyage à l’étranger » attestée par l’administration communale.

Formalités

Captain Cruise fournit des informations relatives aux formalités requises uniquement aux résidents belges. Les personnes de toute autre nationalité doivent contacter leur ambassade respective pour obtenir des conseils sur les formalités nécessaires. Les formalités requises sont en tout état de cause également mentionnées sur le bon de commande et font partie intégrante du contrat de voyage. Captain Cruise conseille à tous ses clients de toujours voyager avec un passeport international, quelle que soit la destination, y compris pour les voyages pour lesquels la carte d’identité belge est acceptée.

Collecte des données personnelles

Dans le cadre de ses activités commerciales et aux fins de l’exécution des contrats de voyage qu’elle conclut, Captain Cruise collecte des données personnelles de ses clients. Le client accepte expressément, et à nouveau lors de la conclusion de chaque nouveau contrat de voyage, que Captain Cruise collecte ces données dans le cadre de l’exécution du contrat de voyage conclu. Les données sont conservées dans un environnement sécurisé, sur un serveur appartenant à Captain Cruise et situé en Belgique. Le client peut à tout moment prendre connaissance des informations collectées par Captain Cruise et demander simplement à être anonymisé.

Données de l’entreprise

Captain Cruise est une société de droit belge, inscrite sous le numéro d’entreprise 0788.761.240.

Siège : Luchthavenlaan 10, 1800 Vilvoorde (visite sur rendez-vous)
Téléphone : +32 (0)2 808 08 55
E-mail : [email protected]
Numéro d’urgence (24 h/24) : +32 (0)2 808 08 55

Information précontractuelle : formulaire d’information standard pour les contrats de voyage à forfait

La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un voyage à forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302, transposée par la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage.

Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l’Union européenne applicables aux voyages à forfait.

Captain Cruise SRL, agissant sous la marque Captain Cruise, établie Luchthavenlaan 10 à 1800 Vilvoorde, numéro d’entreprise 0788.761.240, est entièrement responsable de la bonne exécution du voyage à forfait dans son ensemble.

Captain Cruise SRL, agissant sous la marque Captain Cruise, établie Luchthavenlaan 10 à 1800 Vilvoorde, numéro d’entreprise 0788.761.240, dispose en outre de la protection exigée par la loi pour rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le voyage à forfait, assurer votre rapatriement au cas où elle deviendrait insolvable.

Droits essentiels prévus par la directive (UE) 2015/2302

• Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le voyage à forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait.
• Il y a toujours au moins un professionnel responsable de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat.
• Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d’urgence ou les coordonnées d’un point de contact leur permettant de joindre l’organisateur ou l’agent de voyages.
• Les voyageurs peuvent céder leur voyage à forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de frais supplémentaires.
• Le prix du voyage à forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants), si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du voyage à forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du voyage à forfait, le voyageur peut résilier le contrat. Si l’organisateur se réserve le droit d’augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.
• Les voyageurs peuvent résilier le contrat sans payer de frais de résiliation et être intégralement remboursés si l’un des éléments essentiels du voyage à forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du voyage à forfait, le professionnel responsable du voyage à forfait annule celui-ci, les voyageurs ont droit à un remboursement et, le cas échéant, à un dédommagement.
• Les voyageurs peuvent résilier le contrat sans payer de frais de résiliation avant le début du voyage à forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s’il existe au lieu de destination de graves problèmes de sécurité susceptibles d’affecter le voyage à forfait.
• En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du voyage à forfait, résilier le contrat moyennant le paiement de frais de résiliation appropriés et justifiables.
• Si, après le début du voyage à forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d’autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résilier le contrat sans payer de frais de résiliation lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l’exécution du voyage à forfait et que l’organisateur ne remédie pas au problème.
• Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage.
• L’organisateur est tenu d’apporter une aide aux voyageurs en difficulté.
• Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l’organisateur ou, le cas échéant, le détaillant devient insolvable après le début du voyage à forfait et si le transport est compris dans le voyage à forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti.

Protection contre l’insolvabilité

Captain Cruise SRL, agissant sous la marque Captain Cruise, établie Luchthavenlaan 10 à 1800 Vilvoorde, numéro d’entreprise 0788.761.240, a souscrit une protection contre l’insolvabilité auprès d’Amlin Europe SA, Belgique, boulevard du Roi Albert II 37, 1030 Bruxelles (BNB n° 0745 – RPM 0416.056.358 – www.amlin.com). Cette garantie est encadrée par Vlaamse Solidariteit Reisgelden, une division de la Vereniging van Vlaamse Reisbureaus.

Si des services ne sont pas fournis en raison de l’insolvabilité de Captain Cruise, établie Luchthavenlaan 10 à 1800 Vilvoorde, numéro d’entreprise 0788.761.240, les voyageurs peuvent contacter cette entité ou, le cas échéant, l’autorité compétente : Vereniging van Vlaamse Reisbureaus (VVR), Willem de Dekenstraat 1/001, 8000 Bruges, tél. +32 (0)50 25 00 60, fax +32 (0)50 25 00 65, e-mail [email protected].

Avis de voyage

Le voyageur reconnaît avoir été dûment informé des éventuelles circonstances exceptionnelles susceptibles d’avoir une incidence sur le voyage, ainsi que des mesures locales actuelles – éventuellement restrictives – en vigueur dans la ou les destinations du voyage. Il a également pris connaissance des avis de voyage actuels du SPF Affaires étrangères (diplomatie.belgium.be). Le voyageur déclare être pleinement informé des risques (sanitaires) éventuels – par exemple en cas de pandémie – pour le bon déroulement de son voyage.

Clause particulière relative aux données personnelles

Le voyageur reconnaît avoir été dûment informé de la manière dont les données personnelles sont collectées et conservées dans le cadre de la ou des réservations.

Ces informations sont conformes à la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage.
Information précontractuelle – version du 3 juillet 2018

Conditions de paiement

Toutes les factures sont payables au comptant, sauf si la facture mentionne expressément le mode de paiement et la date d’échéance à partir de laquelle elle devient exigible. Toutes les factures sont majorées de plein droit, et sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, d’un intérêt de retard de 12 % par an, et ce à compter de la date d’exigibilité jusqu’au jour du paiement intégral.

En cas de non-paiement deux mois après l’exigibilité de la facture, et sans préjudice des intérêts de retard, une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 25 €, est due de plein droit et sans mise en demeure préalable.

Pour être recevables, les éventuelles contestations doivent être notifiées par lettre recommandée dans les dix jours suivant la date de la facture.

En cas de contestation, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents.